Conditions générales de livraison et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE VENTE

Article 1 : Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales sont exclusivement d’application à toutes les offres rédigées par ou adressées à Maxado, à tous les contrats conclus avec Maxado, en ce compris les contrats de distribution, et à leur exécution ainsi qu’à tous les autres engagements impliquant Maxado. Les conditions générales appliquées par l’acquéreur, sous quelque nom que ce soit, sont par la présente expressément rejetées.
  2. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue par écrit et n’est valable qu’après confirmation expresse et écrite de Maxado.

Article 2 : Offres

1. Toutes les offres de Maxado n’impliquent aucun engagement et sont valables

durant un délai de 3 mois, sauf convention contraire.

2. Les images, dessins et / ou autres spécifications accompagnant une offre n’engagent Maxado qu’après confirmation expresse écrite de Maxado.

Article 3 : Conclusion et modification des contrats

  1. Un contrat avec Maxado n’est conclu qu’après que l’acquéreur ait accepté l’offre par écrit et que cette acceptation écrite ait été reçue par Maxado.
  2. Les conventions orales, même si elles ont trait à une modification ou à l’annulation d’un contrat, n’engagent Maxado qu’après confirmation écrite par celle-ci.

Article 4 : Prix

  1. Les prix et tarifs se basent sur la supposition que les facteurs déterminant les prix et tarifs demeurent inchangés par rapport au moment de la rédaction de l'offre ou de la conclusion du contrat. En cas de modification démontrable d'un ou de plusieurs facteurs qui déterminent le prix, tels que les prix d’achat, les prix des matières premières, les cours, les salaires, les taxes, les droits, les charges, les frets, etc. après la remise ou la réalisation du contrat, Maxado est autorisé à modifier les prix et tarifs convenus en conséquence. L’acquéreur n’est alors par autorisé à résilier le contrat.
  2. Le prix ne comprend pas les frais de conditionnement, d’envoi et d’assurance contre les risques pendant le transport. Tous les prix s’entendent départ usine et hors T.V.A.

Article 5 : Paiement

  1. Les factures doivent être réglées dans les trente jours suivant la date de la facture, sans réduction ni compensation, même si la facture concerne des marchandises livrées sur demande ou des livraisons partielles. Maxado se réserve le droit de réclamer dans des cas particuliers le paiement avant la livraison des marchandises ou d’effectuer des livraisons contre emboursement.
    Tous les frais de paiement, dont les frais de change et de banque, sont à la charge du cocontractant
  2. L’acquéreur n’a pas le droit à la réduction ou à la compensation sauf autorisa- tion expresse et écrite de Maxado.
  3. Au cas où le montant dû figurant sur la facture n’est pas réglé intégralement dans le délai convenu, l’acquéreur se retrouve en état de négligence, sans qu’une sommation ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, et l’acquéreur est redevable à Maxado d’un intérêt sur le montant dû en souf- france, à savoir l’intérêt commercial légal néerlandais majoré de 2 %, et ce à partir de la date de la facture.
  4. Lorsque Maxado fait appel à un tiers pour l’encaissement d’une facture entièrement ou partiellement demeurée en souffrance, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais de conseil juridique sous quelque forme que ce soit, sont à la charge de l’acquéreur. Les frais d’encaissement extrajudiciaires seront établis conformément au rapport Voorwerk II du groupe de tra- vail de l’association néerlandaise de justice (Nederlandse Vereniging voor Rechtspraak) relatif aux frais extrajudiciaires, mais s’élèveront au minimum à 500,00 EUR hors T.V.A.

Article 6 : Envoi

  1. Les marchandises seront livrées par Maxado ou envoyées en vue de la livraison vers le(s) lieu(x) convenu(s), de la façon fixée dans le contrat ou convenue après coup.
  2. Lorsque pour le conditionnement et le transport Maxado a mis à disposition ou a fait mettre à disposition par un tiers des palettes, des caisses, des cageots, des conteneurs, etc., que ce soit en payant une consigne ou une caution ou non, l'acquéreur est tenu (sauf en cas d'emballage à usage unique) de ren- voyer ces matériaux de conditionnement et de chargement à ses propres frais à l’adresse indiquée par Maxado, à défaut de quoi l’acquéreur est tenu d’indemniser Maxado de tous les dommages que celle-ci subit en conséquence.

Article 7 : Livraison

  1. Sous « livraison » est entendue la livraison de la commande complète sauf si des livraisons partielles ont été convenues ; le cas échéant, chaque livraison partielle doit être considérée comme livraison.
  2. Le délai de livraison prend cours au moment où le contrat est conclu confor- mément à l’article 3.
  3. Les délais de livraison convenus ou indiqués par Maxado ne sont qu’indicatifs, sauf si les parties conviennent de façon explicite et écrite que le délai de livrai- son engage Maxado.
  4. Le non-respect d’un délai de livraison ne peut en aucun cas impliquer une mise en demeure. Une négligence de la part de Maxado suite au non-respect du délai de livraison ne peut lui être imputée qu’après le dépassement par Maxado d’un délai de livraison et à condition que Maxado ait dépassé un délai de livraison contraignant et qu’en outre les dispositions de l’article 6:82 §1er du Code civil néerlandais aient été respectées.
  5. Le non-respect d’un délai de livraison et / ou la résiliation entière ou partielle d’un contrat qui en découle, ne donne(nt) en aucun cas lieu à une indemnisation au bénéfice de l’acquéreur.
  6. En cas de livraison tardive suite à un cas de force majeure dans le chef de Maxado, les dispositions de l’article 11 seront valables, par dérogation aux stipulations du §2 du présent article.

Article 8 : Transmission de la propriété et réserve de propriété

  1. Toutes les marchandises livrées et devant être livrées par Maxado à l’acquéreur demeurent la propriété de Maxado jusqu’à ce que l’acquéreur ait rempli toutes ses obligations envers Maxado concernant les livraisons similaires présentes, passées et futures, concernant les travaux supplémentaires effectués ou à effectuer par Maxado, ainsi que concernant les créances de Maxado vis-à-vis de l’acquéreur suite au non-respect par l'acquéreur de ses engagements envers Maxado.
  2. Si Maxado doute de façon raisonnable des capacités de paiement de l’acquéreur, Maxado est autorisée à reporter la livraison des marchandises jus- qu’à ce que l’acquéreur ait fourni à la discrétion de Maxado suffisamment de garanties concernant le paiement. L’acquéreur est responsable des dommages subis par Maxado en conséquence de ces livraisons reportées.
  3. Le risque des marchandises à livrer par Maxado à l’acquéreur est transmis à l’acquéreur au moment où les marchandises quittent l'établissement / l'entrepôt de Maxado, même s'il a été convenu expressément que Maxado s'occuperait du transport des marchandises.
  4. Si Maxado reporte l’envoi à la demande de l’acquéreur, les marchandises de- meurent en tout cas la propriété de Maxado jusqu’à ce que les marchandises aient été fournies et livrées à l’acquéreur conformément à l’article 6, quoique le risque des marchandises soit déjà transmis à l’acquéreur.
  5. Tous les dessins, estimations, schémas, etc. demeurent la propriété de Maxado et ne peuvent être copiés, ou transmis ou montrés à un tiers quelconque sans son autorisation écrite, et ce ni dans leur entièreté ni partiellement. Ils doivent être renvoyés à Maxado sur sa demande.

Article 9 : Propriété intellectuelle

  1. Toutes les données, informations, images, descriptions, dimensions, etc. accompagnant une offre, demeurent la propriété intellectuelle de Maxado.

Article 10 : Garantie et réclamations

  1. Maxado garantit pendant une période de 6 mois à partir de la livraison à l’acquéreur le fonctionnement des marchandises livrées par elle sans défauts de fabrication et /ou de matériau. Réclamations et plaintes qui sont nées pen- dant le transport, seronts seulement traitées si elles sont introduites par écrit auprès de Maxado dans les 14 jours après la date de livraison, prouvées au moyen des photos.
  2. Maxado garantit que la conception, la composition et la qualité devant être li- vrées sur le fondement de la commande, répondent à tous les égards aux exi- gences applicables imposées par la loi et / ou par d’autres prescriptions perti- nentes provenant de l’administration en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
  3. La prétention à la garantie visée au §1er du présent article échoit directement dans les cas suivants :
    - Lorsque l’acquéreur ou un de ses clients a réparé ou a tenté de réparer un défaut lui-même ou l’a fait réparer ou a tenté de le faire réparer sans l’autorisation expresse préalable de Maxado.
    - Lorsque l’acquéreur ne respecte pas strictement ses obligations de paiement envers Maxado, celle-ci se réserve le droit de ne pas effectuer les travaux de garantie.
    - Lorsque l’acquéreur ou un de ses clients ou un autre tiers quelconque commet une erreur, telle qu’utiliser les marchandises contrairement à leur usage indiqué par Maxado.
    - Lorsque l’acquéreur ou un de ses clients a apporté des modifications aux marchandises livrées ou les a fait apporter ou a tenté de les (faire) ap- porter.
  4. Les réclamations et plaintes doivent être introduites par écrit auprès de Maxado dans les 14 jours suivant la constatation, avec mention détaillée de la nature et du nombre de plaintes, prouvées au moyen d’une photo, à défaut de quoi l’acquéreur ne peut faire valoir aucune prétention auprès de Maxado.
  5. Les envois de retour ne sont acceptés par Maxado qu’après autorisation préa- lable de Maxado et lorsque le port est payé.
  6. La prise en considération de réclamations et de plaintes ne porte pas préjudice à l’obligation de paiement de l’acquéreur et ne la suspend pas.
  7. La responsabilité de Maxado dans le chef de la garantie est limitée, au choix de Maxado, à la réparation - autant que raisonnablement possible - des défauts de matériaux ou de finition apparus dans la période de garantie ou au remplace- ment ou au paiement d’une compensation pécuniaire. La valeur facturée des marchandises concernées ne sera toutefois pas dépassée.
  8. Si Maxado a impliqué des marchandises de tiers dans l’exécution de ses obliga- tions, elle fournit, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la garantie maximale offerte par ces tiers à Maxado.
  9. L’échange n’est pas possible.

Article 11 : Force majeure

  1. Il est question de force majeure du côté de Maxado lorsque Maxado est empêchée après la conclusion du contrat de respecter ses obligations découlant dudit contrat ou est empêchée d’effectuer la préparation suite à une guerre, un dan- ger de guerre, une guerre civile, des attentats ou actes terroristes, des émeutes, une obstruction, un incendie, des dégâts causés par l’eau, des inon- dations, des grèves, des occupations d’entreprise, une exclusion, des barrières à l’importation ou à l’exportation, des mesures gouvernementales, des pannes de machine, des coupures de courant, tant dans l’entreprise de Maxado que chez des tiers dont Maxado retire partiellement ou entièrement les matériaux ou matières premières requis, que dans l’entrepôt ou pendant le transport, en propre régie ou non, ainsi que suite à toutes les autres causes et leurs consé- quences que Maxado n’a raisonnablement pas pu éviter.
  2. En cas de force majeure, Maxado est autorisée, à sa propre discrétion, soit à prolonger le délai de livraison de la durée de l’empêchement, soit à résilier en- tièrement ou partiellement le contrat, sans qu’elle ne doive par conséquent in- demniser des dommages quelconques dans le chef de l’acquéreur.
  3. Sur la demande écrite de l’acquéreur, Maxado est tenue d’exprimer son choix par écrit dans les huit jours.
  4. Si Maxado a respecté partiellement ses obligations au moment de la surve- nance du cas de force majeure, elle est autorisée à facturer séparément et de façon anticipée les marchandises livrées ou les services prestés, et l’acquéreur est tenu de régler cette facture comme étant un contrat séparé.

Article 12 : Responsabilité et exonération

  1. Sauf sur le fondement de dispositions de droit impératif et sauf en cas de faute grave ou délibérée de la part de Maxado, celle-ci n’est pas tenue de rembourser des dommages quelconques, de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, y compris les dommages d’entreprise, les dommages d’immobilisation, les dommages découlant de biens mobiliers ou immobiliers ou les dommages aux personnes, tant chez l'acquéreur que chez des tiers, pas non plus si les dommages sont dus à une faute grave ou délibérée du personnel de Maxado et / ou à des tiers auxquels Maxado a fait appel et / ou à des biens auxiliaires dont Maxado a fait usage pour l’exécution du contrat ou à des défauts dans les produits livrés.
  2. La responsabilité de Maxado en vertu du paragraphe précédent est à tout moment limitée au montant pour lequel Maxado s’est assurée dans le cadre des dommages survenants. Au cas où aucune couverture d’assurance n’existe, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité se limite à la valeur de la facture hors T.V.A.
  3. Toute autre responsabilité, soit de dommages directs, soit de dommages indi- rects, de coûts et d’intérêts, de quelque chef que ce soit, est exclue.
  4. L’acquéreur garantit Maxado contre toute prétention de tiers envers Maxado à une indemnisation concernant des marchandises livrées à l’acquéreur et / ou des travaux effectués au bénéfice de l’acquéreur.

Article 13 : Résiliation

  1. 1. Si :
    a. l’acquéreur ne respecte que tardivement ou ne respecte pas (correcte- ment) ses obligations envers Maxado ;
    b. l’acquéreur est déclaré en faillite, ou qu’une demande dans ce sens a été introduite, s’il dépose ou a déposé une demande de sursis de paiement, ou s’il se trouve en redressement judiciaire - temporaire ;
    c. une partie ou l’entièreté des propriétés de l’acquéreur est saisie ;
    d. l’acquéreur, en vertu d‘une décision de justice, est déclaré incapable ou
    e. st incarcéré ;e. l’acquéreur est dissout ou liquidé, ou, s’il s’agit d’une personne physique, s’il décède ;
    f. l’acquéreur est en grève ou s’apprête à faire grève, en cas de transmission de son entreprise ou d’une grande partie de celle-ci, y compris l’intégration de son entreprise dans une entreprise à fonder ou une en- treprise existante;

    et si l’acquéreur n’a pas encore respecté toutes ses obligations envers Maxado, celle-ci a le droit, de par les circonstances susmentionnées, sans qu’un avertis- sement, une mise en demeure ou une intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, de résilier le contrat de façon extrajudiciaire et / ou de réclamer la restitution des livraisons comme propriété de Maxado et / ou de demander le paiement intégral d’un montant quelconque dû par l’acquéreur à Maxado, sans préjudice du droit de Maxado à une indemnisation.
  2. Afin de pouvoir exercer le droit de restitution de Maxado, l’acquéreur autorise Maxado dès à présent de (faire) pénétrer dans les terrains et / ou les bâtiments où les marchandises se trouvent. L’acquéreur est tenu d’indiquer à Maxado l’endroit où se trouvent les marchandises et de continuer à identifier celles-ci comme la propriété de Maxado.

Article 14 : Droit applicable et règlement de litiges

  1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux présentes conditions générales et à tous les contrats auxquels les présentes conditions générales sont d’application.
  2. Tous les litiges concernant la conclusion et / ou l’exécution des conditions générales et contrats visés au §1er seront tranchés, pour autant que les disposi- tions légales le permettent, par le juge compétent de l’arrondissement de Bois- le-Duc (‘s-Hertogenbosch).

Eersel, le 1er janvier 2012

Les présentes Conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Eindhoven le 13 Janvier 2012 sous le numéro 17083866.

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